Diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente

Le vendeur d’un bien immobilier est obligé de faire procéder à des expertises avant la vente.

Les documents à remettre à l’acquéreur pourront ainsi être :

• Un DPE réalisé avant la parution de l’annonce immobilière

• Un diagnostic amiante lorsque la construction a été autorisée avant juillet 1997

• Un diagnostic plomb quand la délivrance du permis de construire précède 1949

• Un ESRIS dont le contenue varie selon les informations disponibles en préfecture

• Un diagnostic électricité si l’installation d’électricité est âgée de plus de 15 ans

• Un diagnostic gaz quand l’installation de gaz est ancienne de plus de 15 ans

• Un métrage correspondant à la superficie privative loi Carrez dans la copropriété

• Un diagnostic termites dans les communes situées dans une zone infestée