Loi Carrez
La superficie privative loi Carrez répond à la nécessité d’informer l’acheteur quant à la superficie privative d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’une copropriété horizontale ou verticale.
Une erreur de mesure de plus de 5% entre la superficie mentionnée dans l’acte de vente et la superficie constatée par l’acquéreur peut donner lieu à une diminution du prix de vente, y compris plusieurs mois après la transaction immobilière.
Compte tenu de la garantie d’assurance et de l’impact de travaux sur le calcul, il est fréquent d’obtenir l’attestation de superficie privative à chaque mise en vente du lot.
Pour éviter une erreur humaine ou par méconnaissance du texte de la loi Carrez, le vendeur préfère habituellement se baser sur les compétences théoriques et les outils de mesure professionnels du diagnostiqueur.
