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Loi Boutin

Diagnostic immobilier SuresnesLors de l’établissement du bail ou de son renouvellement, le bailleur mentionne la surface habitable du logement.

La loi Boutin instaurait cette obligation pour les locations vide.

Les lois Alur et Macron l’ont étendue aux locations meublées dès lors que c’est la résidence principale du locataire.

La surface habitable loi Boutin est, en réalité, la surface de plancher de l’habitation.

Toutefois, il faut d’abord soustraire des éléments précis (cages d’escaliers, murs, etc.) et différents locaux (certaines pièces aux volumes vitrés, les caves, etc.).

S’il y a une différence supérieure à 5% entre la surface dite habitable du contrat et la surface habitable réelle, le bailleur devra potentiellement procéder à une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constatée par le locataire.

En ayant recours à un spécialiste et à ses outils de mesure, vous faites le choix de la sécurité avant la mise en location du bien immobilier.  

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